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Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juillet 1982
NatureLoi
Signé le10 juillet 1982
Publié le13 juillet 1982
PublicationJORF du 13 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000504201
RéférenceLoi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES, JO du 13 juillet 1982Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Cité par 76 textes
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