Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 novembre 1982 RELATIVES AUX NOMINATIONS DES MEMBRES DU CORPS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES PREVUES A TITRE TRANSITOIRE A L'ART. 27 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 SUR LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 novembre 1982
NatureArrêté
Signé le22 novembre 1982
Publié le23 novembre 1982
PublicationJORF du 23 novembre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000678694
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 23 février 1983 · modifie
Aller plus loin
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