Journal officiel · Décision

Décision Européenne n°89-160 du 26 juillet 1989 89160 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FIXANT LA NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le26 juillet 1989
Publié le30 juillet 1989
PublicationJORF du 30 juillet 1989
NORCSCX8910204S
IdentifiantJORFTEXT000000325329
RéférenceDécision Européenne n°89-160 du 26 juillet 1989 89160 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL FIXANT LA NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES, JO du 30 juillet 1989, NOR CSCX8910204SLégifrance →

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Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 · modifie
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