Journal officiel · Décision
Décision Européenne du 11 décembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le11 décembre 1986
Publié le28 février 1987
PublicationJORF du 28 février 1987
NORECOP8700084V
IdentifiantJORFTEXT000000695021
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 · application
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 · application