Journal officiel · Décret
Décret n°87-307 du 5 mai 1987 MODIFIANT LE DECRET 82-970 DU 16-11-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1987
NatureDécret
Signé le5 mai 1987
Publié le6 mai 1987
PublicationJORF du 6 mai 1987
IdentifiantJORFTEXT000000332321
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-338 · abroge
Aller plus loin
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