Article 1 LEGIARTI000006365594
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°87-307 du 5 mai 1987 modifiant le décret n° 82-970 du 16 novembre 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1987
NatureDécret
Signé le5 mai 1987
Publié le6 mai 1987
Articles27 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065939
Article 2 LEGIARTI000006365595
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006365596
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006365597
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006365598
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006365600
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006365601
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006365602
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006365603
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006365604
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006365605
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006365606
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006365607
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006365608
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006365609
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006365610
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006365611
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006365612
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006365613
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006365614
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006365615
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006365616
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006365617
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006365618
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006365619
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006365621
1. Les candidats nommés conseillers hors classe en application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée avant la date de publication du présent décret et classés dans ce grade en application des dispositions de l'article 19 du décret du 16 novembre 1982 susvisé, dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, peuvent, sur leur demande, y être reclassés, à compter de la date de leur nomination, en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils avaient bénéficié, à cette dernière date, des dispositions du présent décret.
Article 27 LEGIARTI000006365593
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-338 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1987).