1. Les candidats nommés conseillers hors classe en application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1982 susvisée avant la date de publication du présent décret et classés dans ce grade en application des dispositions de l'article 19 du décret du 16 novembre 1982 susvisé, dans leur rédaction antérieure à celle du présent décret, peuvent, sur leur demande, y être reclassés, à compter de la date de leur nomination, en tenant compte de la situation qui serait la leur s'ils avaient bénéficié, à cette dernière date, des dispositions du présent décret.
Décret n°87-307 du 5 mai 1987 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 6 mai 1987.
TexteDécret n°87-307 du 5 mai 1987
IdentifiantLEGIARTI000006365621
Texte parentLEGITEXT000006065939
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