Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 avril 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY PREVU PAR L'ART. 29 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le30 avril 1985
Publié le4 mai 1985
PublicationJORF du 4 mai 1985
IdentifiantJORFTEXT000000493581
RéférenceArrêté du 30 avril 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY PREVU PAR L'ART. 29 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982, JO du 4 mai 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 · application
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