Journal officiel · Décret
Décret n°84-258 du 5 avril 1984 RELATIF A L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE ALLOUEE A CERTAINS MAGISTRATS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1984
NatureDécret
Signé le5 avril 1984
Publié le11 avril 1984
PublicationJORF du 11 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698621
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 · application
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 · application
Aller plus loin
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