Article 1 LEGIARTI000006352157
1. Les conseillers et présidents de section des chambres régionales des comptes peuvent recevoir, lors de leur nomination aux grades nécessitant le port du costume d'audience prévu par la réglementation, une indemnité dite de première mise de costume d'audience, dont le taux est fixé par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.
Article 2 LEGIARTI000006352158
1. L'indemnité de première mise de costume d'audience est allouée au vu des pièces justificatives constatant l'achat dudit costume.
Article 3 LEGIARTI000006352159
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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