Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 octobre 1990 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY PREVU PAR LES ART. 28 ET 29 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 MODIFIEE (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1990. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 octobre 1990
Publié le23 octobre 1990
PublicationJORF n°246 du 23 octobre 1990
NORECOP9000571A
IdentifiantJORFTEXT000000319859
RéférenceArrêté du 17 octobre 1990 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY PREVU PAR LES ART. 28 ET 29 DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 MODIFIEE (CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES), JO du 23 octobre 1990, NOR ECOP9000571AFac-similé du JO du 23 octobre 1990 →

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Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 · application
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