Journal officiel · Décret

Décret n°85-343 du 14 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 82-970 DU 16-11-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1985
Publié le19 mars 1985
PublicationJORF du 19 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000334461
RéférenceDécret n°85-343 du 14 mars 1985 MODIFIANT LE DECRET 82-970 DU 16-11-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (CRC) ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES, JO du 19 mars 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 · application
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 68 (Ab) · modification
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 - art. 68 bis (Ab) · creation
Décret2000-338 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000334461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).