Journal officiel · Décret
Décret du 9 février 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 1987
Publié le28 février 1987
PublicationJORF du 28 février 1987
IdentifiantJORFTEXT000000872051
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 · application
Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 · application