Journal officiel · Décret
Décret n°82-1133 du 29 décembre 1982 CONCERNANT LA LISTE DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL REGIONAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1982
NatureDécret
Signé le29 décembre 1982
Publié le30 décembre 1982
PublicationJORF du 30 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000884292
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
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