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Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 juillet 1980

NatureLoi

Signé le16 juillet 1980

Publié le17 juillet 1980

PublicationJORF du 17 juillet 1980

IdentifiantJORFTEXT000000705334

Référence

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, JO du 17 juillet 1980

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