Journal officiel · Décret
Décret n°81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et relatif à « la section du rapport et des études » du Conseil d'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 1981
NatureDécret
Signé le12 mai 1981
Publié le14 mai 1981
PublicationJORF du 14 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000329214
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 · modifie
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · modifie
Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 · application
Cité par 8 textes
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 59 (Ab) · modification
Décret n°81-501 du 12 mai 1981 · creation
Décret n°88-336 du 11 avril 1988 · modifie
Circulaire du 7 juin 1989 · application
Décret2000-389 · abroge
Décret n°2008-479
du 20 mai 2008 - art. 13 (V) · application
Code de justice administrative. - art. R911-1 (V)
Aller plus loin
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