Journal officiel · Circulaire

Circulaire du 7 juin 1989 RELATIVE A L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE CONDAMNANT L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureCirculaire
Signé le7 juin 1989
Publié le16 septembre 1989
PublicationJORF du 16 septembre 1989
NORBUDR8904018C
IdentifiantJORFTEXT000000672540
RéférenceCirculaire du 7 juin 1989 RELATIVE A L'EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE CONDAMNANT L'ETAT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, JO du 16 septembre 1989, NOR BUDR8904018CLégifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 · application
Décret n°81-501 du 12 mai 1981 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000672540, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).