Journal officiel · Décret
Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 851098 DU 11-10-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 janvier 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1986
NatureDécret
Signé le31 décembre 1985
Publié le3 janvier 1986
PublicationJORF du 3 janvier 1986
IdentifiantJORFTEXT000000337023
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 10 janvier 1986 · application
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 · application
Arrêté du 20 août 1987 · application
Aller plus loin
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