Journal officiel · Décret
Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES SOUS LEUR AUTORITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1987
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le8 janvier 1987
PublicationJORF du 8 janvier 1987
NORASEG8600415D
IdentifiantJORFTEXT000000881088
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · application
Décret n°85-1499 du 31 décembre 1985 · application
Cité par 2 textes
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 · spec appli
Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 - art. 13 (V) · txt associe
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