Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil des services publics départementaux et communaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le24 février 1945
Publié le25 février 1945
PublicationJORF du 25 février 1945
IdentifiantJORFTEXT000000704563
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Cité par 5 textes
Loi n°82-213 du 2 mars 1982 · modifie
LOI96-142 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. L1231-1 (Ab) · concordance