Journal officiel · Décret
Décret n°84-503 du 26 juin 1984 RELATIF AUX CHARTES INTERCOMMUNALES DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 1984
NatureDécret
Signé le26 juin 1984
Publié le28 juin 1984
PublicationJORF du 28 juin 1984
IdentifiantJORFTEXT000000885163
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°70-487 du 8 juin 1970 · abroge
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Cité par 1 texte
DECRET92-1290 · abroge
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