Journal officiel · Décret

Décret n°70-487 du 8 juin 1970 DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 juin 1970
Publié le11 juin 1970
PublicationJORF du 11 juin 1970
IdentifiantJORFTEXT000000506585
RéférenceDécret n°70-487 du 8 juin 1970 DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE (DATAR), JO du 11 juin 1970Légifrance →

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Cité par 4 textes
Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 - art. 8 (Ab)
Décret n°84-503 du 26 juin 1984 · abroge
Décret n°84-503 du 26 juin 1984 - art. 5 (Ab)
Code de l'urbanisme - art. R*143-5 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000506585, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).