Journal officiel · Décret
Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 APPLICATION DES ART. 52-1,52-2 ET 52-3 DU CODE RURAL RELATIFS AUX STRUCTURES FORESTIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 juillet 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juillet 1973
NatureDécret
Signé le5 juillet 1973
Publié le7 juillet 1973
PublicationJORF du 7 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307285
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-602 du 13 juin 1961 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 · modifie
DECRET92-1290 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1395 (M)
Aller plus loin
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