Journal officiel · Décret
Décret n°61-602 du 13 juin 1961 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DE CERTAINS BOISEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 1961
NatureDécret
Signé le13 juin 1961
Publié le14 juin 1961
PublicationJORF du 14 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502058
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°60-792 du 2 août 1960 · application
Cité par 19 textes
Décret du 13 avril 1962 · application
Décret du 29 septembre 1962 · application
Décret du 26 novembre 1962 · application
Décret du 10 juin 1963 · application
Décret du 15 février 1964 · application
Décret du 20 août 1964 · application
Décret n°65-127 du 17 février 1965 · application
Décret du 26 mai 1965 · application
Décret n°67-435 du 26 mai 1967 · application
Décret n°68-332 du 5 avril 1968 · modifie
Décret n°70-525 du 12 juin 1970 · application
Décret n°73-613 du 5 juillet 1973 · modifie
Décret n°79-905 du 18 octobre 1979 · modifie
Décret n°83-69 du 2 février 1983 · modifie
Décret n°84-96 du 9 février 1984 · modifie
Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1395 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.