Journal officiel · Décret
Décret du 26 novembre 1962 DETERMINANT UNE TROISIEME LISTE DE DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 novembre 1962
Publié le4 décembre 1962
PublicationJORF du 4 décembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000679635
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-602 du 13 juin 1961 · application