Journal officiel · Décret
Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 52-1 (1) ET DE L'ART. 52-4 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DES PLANTATIONS ET DES SEMIS D'ESSENCES FORESTIERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 janvier 1987
NatureDécret
Signé le31 décembre 1986
Publié le17 janvier 1987
PublicationJORF du 17 janvier 1987
NORAGRM8700035D
IdentifiantJORFTEXT000000701456
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Textes cités liens · DILA4
Décret n°61-602 du 13 juin 1961 · abroge
Décret n°61-603 du 13 juin 1961 · abroge
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 14 · application
Cité par 5 textes
DECRET90-357 · modifie
DECRET92-1290 · abroge
Code rural - art. R*126-9 (M) · concordance
Aller plus loin
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