Journal officiel · Décret
Décret n°61-603 du 13 juin 1961 REPRIMANT LES INFRACTIONS EN MATIERE DE BOISEMENTS INTERDITS OU REGLEMENTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 1961
NatureDécret
Signé le13 juin 1961
Publié le14 juin 1961
PublicationJORF du 14 juin 1961
IdentifiantJORFTEXT000000502059
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Cité par 3 textes
Décret n°79-906 du 18 octobre 1979 · modifie
Décret n°86-1420 du 31 décembre 1986 · abroge
Aller plus loin
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