Décret n°79-906 du 18 octobre 1979 ADJONCTION DE DISPOSITIONS AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 1ER DU DECRET 61603 DU 13-06-1961 REPRIMANT LES INFRACTIONS EN MATIERE DE BOISEMENTS INTERDITS OU REGLEMENTES PAR APPLICATION DE L'ART. 52-1 DU CODE RURAL (CAS DE CEUX QUI N'AURONT PAS DEFERE A LA MISE EN DEMEURE DE DETRUIRE DES BOISEMENTS IRREGULIERS PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 61602 DU 13-06-1961)