Journal officiel · Décret
Décret du 26 mai 1965 DETERMINANT UNE HUITIEME LISTE DE DEPARTEMENTS DANS LESQUELS PEUVENT ETRE INTERDITS OU REGLEMENTES CERTAINS SEMIS OU PLANTATIONS D'ESSENCES FORESTIERES. (CORREZE ET HAUT-RHIN)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le26 mai 1965
Publié le1er juin 1965
PublicationJORF du 1 juin 1965
IdentifiantJORFTEXT000000849958
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-602 du 13 juin 1961 · application
Cité par 1 texte
Décret n°70-525 du 12 juin 1970 · modifie