Journal officiel · Décret
Décret n°79-905 du 18 octobre 1979 ADJONCTION D'UN ART. 8 BIS AU DECRET 61602 DU 13-06-1961 (CULTURES D'ARBRES DE NOEL DANS LES ZONES OU LES REBOISEMENTS SONT INTERDITS OU REGLEMENTES : DECLARATION PREALABLE AU PREFET)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 octobre 1979
Publié le23 octobre 1979
PublicationJORF du 23 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000519459
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-602 du 13 juin 1961 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°61-602 du 13 juin 1961 - art. 10 (Ab) · modification