Journal officiel · Décret
Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 PRIS EN APPLICATION DES ART. 57,58,60 ET 61 DE LA LOI 821169 DU 31-12-1982 ET MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES COMMUNES RELATIVES AUX EFFETS DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE ET LES COMMUNES MEMBRES:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1983
NatureDécret
Signé le19 septembre 1983
Publié le25 septembre 1983
PublicationJORF du 25 septembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000508145
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 · application
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R*165-13 (Ab) · abrogation
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