Article 2 LEGIARTI000006341371
1. Dans les communautés urbaines existant à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-12 du code des communes sont également applicables aux contrats affectés par les transferts de compétences, de parties de compétences ou les transferts d'équipements ou d'opérations, faits en application des articles 60 et 61 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 3 LEGIARTI000006341372
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de l'urbanisme et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. R*165-13 (Ab) · abrogation