1. Dans les communautés urbaines existant à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 165-6 à R. 165-12 du code des communes sont également applicables aux contrats affectés par les transferts de compétences, de parties de compétences ou les transferts d'équipements ou d'opérations, faits en application des articles 60 et 61 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
Décret n°83-845 du 19 septembre 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 septembre 1983.
TexteDécret n°83-845 du 19 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006341371
Texte parentLEGITEXT000006064254
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