Journal officiel · Décret
Décret n°84-225 du 29 mars 1984 RELATIF A LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AU CERTIFICAT DE CONFORMITE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1984
NatureDécret
Signé le29 mars 1984
Publié le31 mars 1984
PublicationJORF du 31 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701234
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Cité par 4 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 G (Ab) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*460-3-1 (Ab) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*460-3-1 (Ab) · spec appli
Code de l'urbanisme - art. R*460-4-1 (M) · creation
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