Texte consolidé · Décret

Décret n°84-225 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1984

NatureDécret

Signé le29 mars 1984

Publié le31 mars 1984

Articles2 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006064407

Référence

Décret n°84-225 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif à la déclaration d'achèvement des travaux et au certificat de conformité., version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 9 LEGIARTI000006821325

1. Les travaux ayant fait l'objet d'une déclaration préalable à la construction, conformément aux dispositions des articles L. 430-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, sont soumis au régime de la déclaration d'achèvement des travaux et du certificat de conformité défini par le présent décret. Le récolement est, pour ces travaux, obligatoire.

Article 10 LEGIARTI000006821326

1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er avril 1984. Toutefois, pour les déclarations d'achèvement de travaux déposées avant cette date, les récolements sont effectués et les certificats délivrés dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment du dépôt de ces déclarations.

Textes cités liens · DILA2

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Cité par 4 textes

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 G (Ab) · modification

Code de l'urbanisme - art. R*460-3-1 (Ab) · modification

Code de l'urbanisme - art. R*460-3-1 (Ab) · spec appli

Code de l'urbanisme - art. R*460-4-1 (M) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mars 1984).

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