Journal officiel · Décret
Décret n°83-82 du 9 février 1983 LA LOI 82213 DU 02-03-1982 (DECENTRALISATION) A INSTAURE UN CONTROLE ADMINISTRATIF A POSTERIORI DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EXERCE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT,(SUPPRESSION DES MESURES D'APPROBATION SUR LES ACTES DES AUTORITES LOCALES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1983. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 février 1983
Publié le11 février 1983
PublicationJORF du 11 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000325201
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Cité par 2 textes
CODE DES COMMUNES. - art. R*112-12 (Ab) · modification
CODE DES COMMUNES. - art. R*121-12 (Ab) · abrogation