Journal officiel · Décret
Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI D'INDEMNITES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU TITRE DE PRESTATIONS FOURNIES PERSONNELLEMENT PAR EUX EN DEHORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 1982
NatureDécret
Signé le19 novembre 1982
Publié le21 novembre 1982
PublicationJORF du 21 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000331511
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Cité par 18 textes
Arrêté du 11 avril 1984 · application
Arrêté du 4 décembre 1984 · application
Arrêté du 4 décembre 1984 · application
Arrêté du 11 janvier 1985 · application
Arrêté du 20 mars 1985 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
DECRET91-794 · modifie
Décret2001-155 · modifie
Décret2005-441 · modifie
Arrêté du 29 juillet 1985 · txt source
Arrêté du 6 mai 1985 · txt source
Arrêté du 8 août 1985 · txt source
Aller plus loin
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