Journal officiel · Décret

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 1983

NatureDécret

Signé le20 avril 1983

Publié le21 avril 1983

PublicationJORF du 21 avril 1983

IdentifiantJORFTEXT000000315126

Référence

Décret n°83-321 du 20 avril 1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE NON MILITAIRE, JO du 21 avril 1983

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Textes cités liens · DILA6

Décret n°65-28 du 13 janvier 1965 · modifie

Décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 · modifie

Décret n°68-893 du 15 octobre 1968 · modifie

Décret n° 70-786 du 21 août 1970 · modifie

Décret n°78-36 du 7 janvier 1978 · modifie

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Cité par 40 textes

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Décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 · modifie

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Arrêté du 6 juillet 1987 · application

Arrêté du 6 juillet 1987 · txt source

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Décret n°90-1213 du 29 décembre 1990 - art. ANNEXE , 16 (Ab)

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Arrêté du 28 novembre 1996 - art. ANNEXE (V)

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Arrêté du 12 décembre 1996 - art. ANNEXE (M)

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Arrêté du 31 décembre 1996 - art. ANNEXE (M)

Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)

Arrêté du 9 mai 1997 - art. ANNEXE (V)

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Décret2007-583 · abroge

Décret du 9 octobre 2008, v. init.

Décret du 29 avril 2009, v. init.

Décret du 3 juillet 2009, v. init.

Code de la défense. - art. R*1311-34 (V) · concordance

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