Article (sans numéro) JORFARTI000001313917
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er octobre 1992 relatif à l'organisation territoriale de la défense dans le domaine des affaires sociales et de la santé
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 octobre 1992
NatureArrêté
Signé le1er octobre 1992
Publié le9 octobre 1992
PublicationJORF n°235 du 9 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
NORSPSC9202558A
IdentifiantJORFTEXT000000527708
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l'organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social;
Vu le décret no 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire;
Vu le décret no 86-565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales,
Article (sans numéro) JORFARTI000000967718
Art. 1er. - En application de l'article 15 du décret du 20 avril 1983 modifié, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales désignés à l'annexe jointe au présent arrêté sont les délégués de zone des ministères chargés des affaires sociales et de la santé.
Dans le cadre des directives données par les préfets de zone, ils coordonnent l'action, en matière de défense, des autres services déconcentrés du ministère des affaires sociales et de l'intégration dont le ressort s'étend sur le territoire de ces zones de défense.
Ils sont assistés dans cette tâche par un chargé de mission pour la défense recruté à cet effet.
Article (sans numéro) JORFARTI000001545405
Art. 2. - Chaque directeur régional des affaires sanitaires et sociales constitue auprès de lui une cellule de défense.
Il désigne en outre pour le représenter auprès du préfet de région un délégué régional pour la défense. Ce délégué dans le ressort de la région coordonne les actions en matière de défense des autres subordonnés du directeur régional.
Article (sans numéro) JORFARTI000001157434
Art. 3. - Chaque directeur départemental des affaires sanitaires et sociales constitue auprès de lui une cellule de défense.
Il désigne en outre pour le représenter auprès du préfet de département un délégué départemental pour la défense.
Ce délégué dans le ressort du département coordonne les actions en matière de défense des autres subordonnés du directeur départemental.
Article (sans numéro) JORFARTI000001352209
Art. 4. - Les modalités d'application du présent arrêté font en tant que de besoin l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas échéant, du délégué de zone.
Article (sans numéro) JORFARTI000000967719
Art. 5. - Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux et chefs de service des ministères des affaires sociales et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 1992.
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-321 du 20 avril 1983 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 19 février 1996 · abroge
Aller plus loin
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