Journal officiel · Décret
Décret n°84-221 du 29 mars 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE AU TITRE DES CONTRATS D'ASSURANCE DESTINES A LES GARANTIR CONTRE LES RISQUES DECOULANT DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1984
NatureDécret
Signé le29 mars 1984
Publié le31 mars 1984
PublicationJORF du 31 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000336081
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 17 juillet 1984 · application
Arrêté du 17 juillet 1984 · txt source
Circulaire du 22 août 1984 · application
Décret n°84-1109 du 12 décembre 1984 · modifie
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
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