Journal officiel · Décret

Décret n°84-1109 du 12 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 84221 DU 29-03-1984 A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE AU TITRE DES CONTRATS D'ASSURANCE DESTINES A LES GARANTIR CONTRE LES RISQUES DECOULANT DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 décembre 1984
Publié le13 décembre 1984
PublicationJORF du 13 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000702206
RéférenceDécret n°84-1109 du 12 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 84221 DU 29-03-1984 A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE AU TITRE DES CONTRATS D'ASSURANCE DESTINES A LES GARANTIR CONTRE LES RISQUES DECOULANT DE LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL, JO du 13 décembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-221 du 29 mars 1984 · modifie
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).