Journal officiel · Circulaire
Circulaire du 22 août 1984 relative au transfert de compétences en matière d'autorisations d'utilisation du sol : compensation des charges résultant des contrats destines à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (permis de construire, certificat d'urbanisme, permis de démolir, camping et stationnement des caravanes, lotissement et division de propriété, coupes et abattages d'arbres-coutures, installations, travaux divers, certificat de conformité)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureCirculaire
Signé le22 août 1984
Publié le2 septembre 1984
PublicationJORF du 2 septembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000499803
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · application
Décret n°84-221 du 29 mars 1984 · application