Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juillet 1984 RELATIF AU MONTANT DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DES CONTRATS DESTINES A GARANTIR LES COMMUNES CONTRE LES RISQUES LIES A LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS D'UTILISATION AU SOL,QUI SERA REVALORISEE CHAQUE ANNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 84221 DU 29-03-1984
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juillet 1984
NatureArrêté
Signé le17 juillet 1984
Publié le22 juillet 1984
PublicationJORF du 22 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000470838
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Textes cités liens · DILA3
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Décret n°84-221 du 29 mars 1984 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 septembre 1984 · modifie
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