Journal officiel · Décret
Décret n°84-226 du 29 mars 1984 RELATIF A L'AUTORISATION D'EDIFIER DES CLOTURES ET A L'AUTORISATION D'INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mars 1984
NatureDécret
Signé le29 mars 1984
Publié le31 mars 1984
PublicationJORF du 31 mars 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701235
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application
Cité par 6 textes
Décret n°86-669 du 18 mars 1986 · modifie
Décret2004-310 · modifie
Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (M) · modification
Code de l'urbanisme - art. R*441-1 (M) · spec appli
Code de l'urbanisme - art. R*441-10 (Ab) · abrogation
Code de l'urbanisme - art. R*441-13 (M) · creation
Aller plus loin
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