Journal officiel · Décret
Décret n°82-850 du 4 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI PAR LES COMMUNES DE LA GARANTIE OU DE LEUR CAUTION POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR DES PERSONNES DE DROIT PRIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 1982
NatureDécret
Signé le4 octobre 1982
Publié le7 octobre 1982
PublicationJORF du 7 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000334642
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
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