Journal officiel · Décret
Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 RELATIF A LA PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES: ELLES PEUVENT ETRE ACCORDEES PAR LES REGIONS ET ONT LE CARACTERE DE SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT. PEUVENT EN BENEFICIER,LES ENTREPRISES AYANT POUR OBJET UNE DES ACTIVITES DETERMINEES PAR LE CONSEIL REGIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 1982
NatureDécret
Signé le22 septembre 1982
Publié le24 septembre 1982
PublicationJORF du 24 septembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520397
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Textes cités liens · DILA5
Décret n°77-850 du 27 juillet 1977 · abroge
Décret n°78-461 du 28 mars 1978 · abroge
Décret n°80-340 du 13 mai 1980 · abroge
Loi n°82-6 du 7 janvier 1982 · application
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · application
Cité par 3 textes
Décret n°88-51 du 15 janvier 1988 · modifie
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-2 (M) · concordance
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