Journal officiel · Décret
Décret n°77-850 du 27 juillet 1977 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX A ACCORDER UNE PRIME REGIONALE A LA CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 juillet 1977
Publié le28 juillet 1977
PublicationJORF du 28 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000864143
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Cité par 4 textes
Décret n°78-461 du 28 mars 1978 · modifie
Décret n°80-340 du 13 mai 1980 · modifie
Décret n°82-806 du 22 septembre 1982 · abroge