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Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 1984

NatureLoi

Signé le6 septembre 1984

Publié le7 septembre 1984

PublicationJORF du 7 septembre 1984

IdentifiantJORFTEXT000000320666

RéférenceLoi n°84-820 du 6 septembre 1984 PORTANT STATUT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, JO du 7 septembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°52-130 du 6 février 1952 · modifie

Loi n°77-772 du 12 juillet 1977 · abroge

Cité par 43 textes

Décision Européenne n°84-177 du 30 août 1984 · modifie

Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 102 (Ab)

Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 35 (Ab) · concordance

Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 38 (M) · concorde

Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 · application

Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 · txt source

Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 - art. 1 (V)

Loi n°85-1337 du 18 décembre 1985 · modifie

Décret n°86-898 du 30 juillet 1986 · application

Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 · modifie

Loi n°87-556 du 16 juillet 1987 · modifie

Arrêté du 19 août 1987 - art. 7 (M)

Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M)

LOI90-612 · modifie

DECRET90-1087 · application

DECRET91-116 · application

Décret n°91-116 du 28 janvier 1991 - art. 1 (Ab)

DECRET91-272 · application

Décret n°91-272 du 12 mars 1991 - art. 9 (Ab)

Décret n°91-814 du 23 août 1991 · application

Décret n°91-814 du 23 août 1991 - art. 6 (Ab)

DECRET91-1402 · application

LOI91-1406 · modifie

Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 21 (V)

ARRETE · application

Décret n°93-861 du 18 juin 1993 - art. 12 (M)

DECRET93-1036 · application

Loi n°94-99 du 5 février 1994 - art. 8 (V)

LOI94-499 · modifie

LOI94-1040 · modifie

Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 7 (V)

LOI94-1132 · modifie

Loi n°94-1132 du 27 décembre 1994 - art. 5 (V)

LOI95-173 · modifie

Décret n°95-678 du 9 mai 1995 · txt source

LOI96-313 · abroge

LOI96-313 · modifie

Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 123 (Ab)

Loi n°96-313 du 12 avril 1996 - art. 15 (Ab)

LOI96-312 · abroge

Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 - art. 50 (V)

Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28, v. init.

Code des juridictions financières - art. L262-14 (Ab) · concordance

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