Décret no 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française

Article (sans numéro) JORFARTI000001733906

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001350975

Art. 1er. - Il est créé un service d'Etat de la météorologie en Polynésie française, dénommé service météorologique de Polynésie française.

Ce service exerce en Polynésie française les missions énumérées à l'article 3 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, au profit, notamment, de la navigation aérienne et maritime, de la défense et de la sécurité civile.

Article (sans numéro) JORFARTI000001930951

Art. 2. - Le service météorologique de Polynésie française peut, à la demande du territoire, recevoir compétence pour assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de la météorologie, dans les conditions prévues aux articles 40 à 43 de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001544944

Art. 3. - L'annexe II du décret du 13 mars 1985 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000002122844

Art. 4. - L'article 4 du décret du 18 mars 1986 susvisé est complété par l'alinéa suivant:

<<Le service d'Etat de la météorologie en Polynésie française est placé sous l'autorité du haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001544945

Art. 5. - Il est ajouté après l'article 5 du décret du 18 mars 1986 susvisé un article 5 bis ainsi libellé:

<<Art. 5 bis. - Le directeur du service d'Etat de la météorologie en Polynésie française est nommé par arrêté du ministre chargé de la météorologie, sur proposition du directeur de la météorologie nationale et après accord du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs de la météorologie.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001544946

Art. 6. - I. - Dans l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé, les phrases: <<Le fonctionnement des services chargés de la météorologie d'intérêt général, au profit de l'aviation civile et des autres utilisateurs>> et <<Le contrôle technique des réseaux climatologiques et pluviométriques locaux>> sont supprimées en tant qu'elles concernent la Polynésie française.

II. - Les mots: <<Un élément météorologie>> et <<et de la météorologie>> sont supprimés respectivement dans les articles 2 et 4 du décret du 3 mai 1961 susvisé, en tant qu'ils concernent la Polynésie française.

III. - L'article 22 du décret du 17 janvier 1986 susvisé est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001350976

Art. 7. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000001544947

ANNEXE

ANNEXE II DU DECRET No 85-337 DU 13 MARS 1985 PORTANT CREATION ET DELIMITATION DU RESSORT TERRITORIAL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA METEOROLOGIE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 08/12/1990 ......................................................