Journal officiel · Décret
Décret n°61-447 du 3 mai 1961 FIXANT LA COMPETENCE ET PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE D'INTERET GENERAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mai 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 mai 1961
NatureDécret
Signé le3 mai 1961
Publié le9 mai 1961
PublicationJORF du 9 mai 1961
IdentifiantJORFTEXT000000501285
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